Actualité juridique

Départage : courage et patience...

Décembre 2007 – Conseil de prud'hommes de Paris
Audience de Bureau de jugement - Section encadrement

9 dossiers sont inscrits au rôle, seules 3 affaires seront plaidées, les 6 autres ayant fait l'objet de renvoi...

Notre affaire est entendue en deuxième position.

Il s'agit d'un dossier de requalification de CDD en CDI.

Dans ce cas, le dossier passe par le circuit court et doit être audiencé sous un mois (article L 122-3-13 du Code du travail).

Par téléphone avec la greffière, j'ai préféré qu'il soit audiencé sous deux mois pour que les parties aient le temps de se mettre en état et donc éviter les renvois éventuels.

Le jour j, les deux parties sont en état.

La décision est rendue sur le siège... moins d'une heure après que les conseillers aient écouté le dernier des trois dossiers être plaidé.

Nous attendons la décision.

Délibéré : deux dossiers sur trois, dont le nôtre, font l'objet d'un départage... les 4 conseillers (2 employeurs, 2 salariés) n'ont pas réussi à trouver un consensus.

Le dossier fera donc l'objet d'un réexamen par un juge professionnel.

Le pire n'est pas la décision de départage... c'est la date de l'audience de départage : Octobre 2008 !!!

La demanderesse est complètement sonnée...

Le message est clair, les dossiers qui suivent le circuit court car le législateur a considéré qu'ils devaient faire l'objet d'un examen rapide en raison de la violation manifeste de la loi ou de l'urgence (de même que les dossiers contre les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire), connaissent étrangement le circuit long et classique en matière de départage.

De plus en l'espèce, une soixantaine de salariés attendaient de connaître le contenu de la décision pour saisir ou non le conseil de prud'hommes... il y a tout lieu de penser qu'ils ne s'intéresseront pas à la décision que rendra fin 2008 ou début 2009 le Juge départiteur.

Enfin, la lenteur de la procédure de départage a une dernière conséquence grave : en l'espèce les ASSEDIC refusent de verser ses indemnités chômage à la salariée pour défaut de délivrance d'un document valable par l'employeur... or ledit document ne sera délivré éventuellement qu'en 2009 à l'issue de la décision de départage...

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