Actualité juridique

Le forfait jour des cadres en sursis ?

La Cour de cassation va rendre le 29 Juin prochain un arrêt qui pourrait mettre fin au forfait jour pour les cadres et leur permettre ainsi de réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur les 5 ans en arrière !

Le forfait jour

Pour mémoire, le forfait jour institué par la loi Aubry de 2000 lors du passage aux 35 heures permet de rémunérer les cadres sur la base d'un nombre de jours travaillés sur l'année et non sur la base des 35 heures hebdomadaires.

Le forfait jour concerne en France 1,5 million de salariés.

En pratique, les cadres au forfait ne bénéficient pas de la limitation hebdomadaire des 35 heures ni par conséquent du paiement d'heures supplémentaires.

Toutefois, cela est compensé par le fait qu'ils travaillent a maxima 218 jours par an et de facto bénéficient en moyenne de 10 jours de congés payés supplémentaires que les salariés soumis aux 35 heures.

En conséquence, un cadre au forfait jour peut être amené à travailler jusqu'à 78 heures par semaine.

Cette durée a été considérée par le Comité européen des droits sociaux notamment en 2004 et 2009 suite à des réclamations de la CGT et CGC comme trop longue pour être qualifiée de raisonnable …

Le comité des droits sociaux

Le Comité des droits sociaux est une institution du Conseil de l'Europe chargée de la mise en œuvre par les Etats membres de la Charte sociale européenne.

Ce Comité adopte des décisions dans le cadre de réclamations collectives.

Et si la non-conformité est constatée, l'Etat concerné va faire l'objet d'une recommandation en vue d'amener les modifications appropriées.

Toutefois, les décisions de ce Comité n'ont aucune force contraignante, le Comité n'ayant aucun pouvoir de sanction sur les Etats qui violeraient la Charte …

La France s'étant faite ‘tapée sur les doigts’ à plusieurs reprises par le Comité européen des droits sociaux, il semblerait que la Cour de cassation s'apprête à donner un coup de canif décisif au forfait jour.

Il s'agirait d'un véritable tsunami juridique.

En effet, les cadres qui verraient de facto leur forfait jour invalidés, pourraient alors sur la base du régime des 35 heures réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectué sur les 5 ans en arrière …

Les TPE et PME pourront-elles faire face financièrement à de telles demandes ?

Pourront-elles se retourner contre l'Etat pour les avoir inscrites dans une insécurité juridique en les soumettant à une législation contraire à la Charte sociale européenne ?

Autant de questions qui se poseront ou pas le 29 Juin prochain …

A suivre donc.

 

Eva TOUBOUL

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