Actualité juridique

Les délais de prescription aux prud’hommes

Le délai de saisine du Conseil de prud’hommes varie selon la nature du litige

- Le salarié a 12 mois pour :

  • contester la régularité ou la validité de son licenciement pour motif économique (article L 1235-7 du Code du travail) ;

  • contester la rupture de son contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (article L 1233-67 du Code du travail) ;

  • contester la convention de rupture conventionnelle ou son homologation (article L 1237-14 du Code du travail).

- Le salarié dispose de 2 ans pour contester :

  •  l’exécution et la rupture du contrat de travail (article L 1471-1 du Code du travail) ;
    Ex: requalification d’un CDD en CDI ; contestation d’un licenciement pour cause personnelle

  • la remise des documents de fin de contrat (article L 1471-1 du Code du travail) ;

  • la reconnaissance d’un accident du travail (article L 431-2 du Code de la sécurité sociale) ;

  • la reconnaissance de la faute inexcusable (article L 431-2 du Code de sécurité sociale).

- Le délai est fixé à 3 ans en matière de salaire (article L 3245-1 du Code du travail)
  Ex: salaire non versé ;  heures supplémentaires non réglées

- Le délai est fixé à 5 ans en matière de :

  • Discrimination (article L 1134-5 du Code du travail) ;

  • Harcèlement moral et sexuel (article 2224 du Code civil)

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