Actualité juridique

Prescription des actions devant
les prud'hommes : ça change !

Par la Loi de sécurisation professionnelle promulguée le 14 juin 2013, le législateur a réduit les délais d'action devant le Conseil de prud'hommes :

  • pour agir en contestation de votre licenciement ou des conditions d'exécution de votre contrat de travail, vous avez désormais 2 ans à compter de la découverte des faits.
    Auparavant, vous disposiez de 5 ans pour le faire.

  • pour réclamer des salaires, vous ne pourrez le faire que sur les 3 années en arrière.
    Auparavant vous pouviez le faire sur 5 années.

A noter : si vous avez saisi le Conseil de prud'hommes avant la promulgation de la loi, soit avant le 14 juin 2013, alors votre action prud'homale sera jugée conformément à la loi ancienne (5 ans de prescription).

Demeurent inchangés les autres délais et notamment vous avez toujours 12 mois pour contester une rupture conventionnelle ou une rupture suite à une acceptation de CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

 

Eva TOUBOUL-COHEN

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