Macron : c’est quoi le tarif ?
Il n’y aura pas de tarif au Conseil de prud’hommes. Pas cette année du moins. C’est ce que le Conseil constitutionnel a décidé en août dernier. Mais en fait, c’était quoi l’idée de Macron ? « Tarifer les licenciements pour susciter l’embauche » … J’ai alors tendu l’oreille : les employeurs adoraient l’idée et les salariés criaient […]
Prescription des actions devant les prud’hommes : ça change !
Par la Loi de sécurisation professionnelle promulguée le 14 juin 2013, le législateur a réduit les délais d’action devant le Conseil de prud’hommes : pour agir en contestation de votre licenciement ou des conditions d’exécution de votre contrat de travail, vous avez désormais 2 ans à compter de la découverte des faits. Auparavant, vous disposiez […]
Rupture conventionnelle et harcèlement moral
La Cour de Cassation vient de considérer que le harcèlement moral étant une violence morale qui invalide le consentement, toute rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de cassation 30/01/2013). Ce faisant, la Cour de cassation vient entériner les positions déjà adoptées par les juges du fond (Cour d’appel Toulouse 03/06/2011, […]
Le recours au chômage partiel facilité
Depuis mars 2012, pour tenir compte de la crise économique qui fait rage, l’Etat facilite le recours au chômage partiel. Ainsi, l’Etat a : – supprimé l’obligation pour l’employeur de solliciter la DIRECCTE avant la mise en place de toute mesure de chômage partiel au sein de l’entreprise (décret n° 2012-275 du 28 février 2012), – et […]
CRP – CSP : ce qui change
Depuis le 1er septembre, la CRP (convention de reclassement personnalisé) et le CTP (Contrat de transition professionnelle) ont disparu pour laisser place à la CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Pour mémoire, (cf : notre article du 22 mai 2009 sur ce site), la CRP, devenue CSP, est proposée aux salariés visés par un licenciement économique depuis la loi du […]
Salarié sur les réseaux sociaux : sois loyal ou tais-toi !
Injurier ou dénigrer son employeur sur les réseaux sociaux peut avoir trois conséquences graves pour un salarié : dommages intérêts pour déloyauté envers l’employeur licenciement pour faute grave et une condamnation pénale pour injure publique Ces condamnations reposent toutes sur un principe : l’obligation de loyauté. L’article L 1222-1 du Code du Travail pose comme principe : […]
Forfait jours : une survie sous haute surveillance
Si la Cour de Cassation n’a finalement pas déclaré contraire au droit européen le forfait jours des cadres dans son arrêt du 29 juin dernier, elle a néanmoins strictement encadré celui-ci. En effet, elle rappelle par cet arrêt son attachement au droit des travailleurs, à la sécurité et au repos et en outre que les […]
Le forfait jour des cadres en sursis ?
La Cour de cassation va rendre le 29 Juin prochain un arrêt qui pourrait mettre fin au forfait jour pour les cadres et leur permettre ainsi de réclamer le paiement d’heures supplémentaires sur les 5 ans en arrière ! Le forfait jour Pour mémoire, le forfait jour institué par la loi Aubry de 2000 lors […]
Clause de non-concurrence : état des lieux
Indemnisation du salarié en cas de nullité de la clause de non-concurrence Le salarié, alors même qu’il ne respecte pas la clause de non-concurrence qui est par ailleurs nulle, subit nécessairement un préjudice lui ouvrant droit à des dommages-intérêts. C’est ce que vient tout récemment de décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2011 […]
Facebook outil de licenciement
Quand Facebook devient un outil de licenciement Les propos tenus par un salarié sur la page d’un réseau social sont un moyen pour l’employeur de preuve licite d’une faute grave commise par le salarié. C’est ce qu’ont décidé la Cour d’Appel de Reims (CA Reims 9 juin 2010) et le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt […]