Actualité juridique

La convention de reclassement personnalisée : oui ou non ?

Destinée à remplacer le dispositif de Pré-pare, la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été instituée par la loi n°2005-32 du 18 Janvier 2005.

Elle vient de faire l'objet d'une récente circulaire n°2009-13 du 6 Mai 2009 qui renforce encore davantage les avantages liés à la CRP.

Vous êtes salarié physiquement apte depuis plus de deux années dans une entreprise employant moins de 1000 salariés qui envisage de vous licencier pour motif économique.

Votre employeur doit vous proposer une convention de reclassement personnalisé.

Voici quelques éléments qui vont vous permettre de prendre une décision éclairée.

Défaut de proposition

En cas de défaut de proposition de CRP, l'employeur doit alors s'acquitter d'une contribution spéciale égale à 2 mois de salaire du salarié concerné.

Délai de réflexion

Une fois que la CRP lui est proposée, le salarié dispose désormais de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP.

Au cours de ce délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.

Refus

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.

Le salarié est alors licencié pour motif économique par une lettre recommandée qui doit être motivée.

Acceptation

Si le salarié accepte, le contrat est « rompu du commun accord des parties » à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Il peut néanmoins contester judiciairement le motif économique de son licenciement (Cass.soc. 05/03/2008, n°07-41.964).

Il reçoit en outre son indemnité de licenciement.

Le salarié ayant accepté est alors immédiatement placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cette rupture ne comporte pas de préavis.

Toutefois, l'employeur de son coté verse les deux mois d'indemnité de préavis outre les charges sociales aux assedic.

Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la fraction excédant ces 2 derniers mois est payée au salarié par l'employeur.

Le salarié bénéficie dans les 8 jours du début de sa convention d'un entretien individuel de pré bilan.

A partir de ce pré bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé.

Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.

Allocation spécifique

Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est majoré durant 8 mois :

  • pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80% du salaire journalier
  • les 5 mois suivants, l'allocation est fixée à 70% du salaire de référence.

Etant précisé que le salaire servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

L'ASR étant assimilée à des traitements et salaire, elle doit donc faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

En cas de reprise d'un emploi salarié avant la fin de la convention de reclassement, le bénéficiaire de la CRP qui remplissait la condition de 2 ans d'ancienneté, peut prétendre à une IDR dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération éventuelle.

A cet effet, il doit déposer au pôle emploi compétent un formulaire de demande d'indemnité différentielle de reclassement.

Et après les 8 mois ?

Le salarié qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation.

La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l'ARE.

L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

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