Actualité juridique

Maintien de la prévoyance pour les anciens salariés

L'été n'aura pas été de tout repos pour les DRH.

En effet, depuis le 1er Mai 2009, dans la plupart des entreprises, et à compter du 1er juillet, dans certaines d'entre elles, les DRH doivent faire en sorte que leurs anciens salariés, au chômage, puissent continuer à bénéficier du régime de prévoyance.

Cette nouvelle obligation est issue de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008.

On peut y voir une mesure sociale de sorte à 'adoucir' les suites des multiples licenciements récents dus à la crise.

Entreprises concernées

Sont concernés les employeurs qui adhèrent directement ou via leur fédération à l'une des organisations signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 à savoir le MEDEF, le CGPME et l'UPA.

En outre, depuis l'arrêté d'extension du 25 Juillet 2008 l'accord s'impose également à  l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial et professionnel, peu importe qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale signataire (industrie, commerce, services et artisanat).

Salariés bénéficiaires

Peuvent prétendre au maintien de garantie tous les anciens salariés :

  • dont la rupture du contrat de travail,  
  • ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage ; donc tous les licenciements (sauf faute lourde), rupture suite à une CRP, rupture conventionnelle, rupture ou arrivée du terme du CDD.

Date de la rupture à prendre en compte

L'application s'effectue à la date de cessation du contrat de travail.

Ainsi, les salariés dont le licenciement est intervenu antérieurement au 1er Mai 2009 mais dont le préavis expirait à compter de cette date, ont vocation à bénéficier du maintien des couvertures prévoyance.

Le maintien de la garantie est une obligation pour l'employeur

En application de l'ANI (article 14), l'employeur doit organiser l'accessibilité des garanties de prévoyance aux anciens salariés remplissant les conditions et doit en financer la même part que pour les actifs.

L'application de cette obligation n'est pas subordonnée à une initiative du salarié.

A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions financières.

Ainsi, l'employeur défaillant pourrait être condamné à réparer les conséquences financières du préjudice en cas de réalisation du risque non couvert.

Naturellement, le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Information du salarié

Il est impératif d'informer par écrit en LRAR le salarié pendant le préavis de l'existence de la portabilité de ses droits en matière de couverture et des conditions de financement.

Le salarié peut renoncer à cette garantie

Etant donné que le financement est conjoint par l'employeur et l'ancien salarié, ce dernier est libre de refuser cette garantie et son financement en y renonçant.

A noter que cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties.

Cette éventuelle renonciation doit être notifiée par écrit dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail. 

Financement du maintien des garanties

Il s'agit d'un financement conjoint entre l'employeur et l'ancien salarié.

La cotisation de l'ex-salarié n'est pas nécessairement identique à celle supportée par les salariés en activité.

En cas de non-paiement de sa cotisation à l'assureur par l'ancien salarié, l'ancien employeur sera alors libéré de toute obligation et l'ex-salarié perdra purement et simplement les garanties pour la période restant à courir.

Se pose toutefois le problème de la collecte de la cotisation.

L'avenant n°3 à l'ANI autorise pour ce faire que l'employeur procède à la retenue de la totalité de la part salariale au moment de la rupture.

Sinon, demeure le système identique à celui existant pendant l'exécution du contrat de travail en application duquel l'employeur précompte mensuellement les salariés des cotisations salariales puis paye trimestriellement à terme échu la prime à l'assureur.

Ce procédé classique sera à privilégier. 

Durée du maintien de la couverture

Il est prévu que les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Date d'entrée en vigueur

En raison des difficultés pratiques, les partenaires sociaux ont décidé de reporter la date d'application :

  • au 1er Mai 2009 pour l'ensemble des entreprises dont l'activité est représentée par les organisations signataires mais qui n'adhèrent pas à l'une d'entre elles ;
  • puis au 1er Juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à une organisation signataire de l'accord et des avenants (des 24 Avril et 18 Mai 2009).
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