Actualité juridique

Reclassement à l'étranger : coup d'arrêt aux propositions humiliantes

Pour éviter d'être licencié pour motif économique, acceptez-vous d'être reclassé dans notre filiale en Tunisie pour un salaire mensuel de 137 euros ?

Voici la proposition sur laquelle les Conti (salariés de Continental) ont du se positionner.

Ce type de propositions ont scandalisé l'opinion.

Elles étaient le résultat de l'application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionnait les employeurs n'ayant pas envisagé le reclassement de leurs salariés dans le cadre des entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel, quelque soit le niveau de salaire.

Pour mémoire, Olympia avait, pour ne pas avoir sérieusement sollicité les autres sites du groupe notamment en Roumanie, été condamné à 2.5 millions d'euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par une Loi du 6 Mai 2010, le législateur vient encadrer les propositions de reclassement à l'étranger.

Désormais, l'employeur disposant de filiale à l'étranger devra demander préalablement à ses salariés s'ils souhaitent se voir proposer ou non d'éventuelles offres de reclassement dans d'autres pays.

A défaut de réponse de leur part, les propositions de reclassement ne porteront que sur le territoire national

Surtout, la Loi précise que les offres de reclassement qui sont faites doivent être assorties d'une rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait.

Cette loi présente un double avantage :

  • Elle va mettre fin aux propositions choquantes de reclassement à l'étranger puisqu'elles devront a minima contenir un salaire équivalent à celui que percevait en France le salarié,
      
  • Elle allège l'obligation de reclassement des employeurs ; ainsi, elle leur évitera, si les salariés refusent en amont toute proposition à l'étranger, de solliciter toutes les entreprises du groupe, ce qui est une démarche très lourde pour les services RH.

Demeure néanmoins une zone d'ombre.

Celle du salarié qui se voit proposer, certes pour un salaire équivalent à celui perçu en France, un reclassement dans un pays ayant toutefois un niveau de vie supérieur à la France.

Le législateur n'aurait-il pas du tout simplement adopter la même formulation que celle de l'administration qui prévoit que le reclassement à l'étranger ne peut viser que des pays où le niveau de vie est comparable (Instruction DGEFP, 23/01/2006) ?

X